{"id":3969,"date":"2024-07-12T10:29:33","date_gmt":"2024-07-12T08:29:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vigezzinacentovalli.com\/protection-des-donnees\/"},"modified":"2024-07-26T11:51:23","modified_gmt":"2024-07-26T09:51:23","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vigezzinacentovalli.com\/fr\/protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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Protection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Objet et champ d’application
\nFerrovia Vigezzina-Centovalli<\/strong>, et d\u00e9sormais d\u00e9finie comme “Organisation”, s’engage \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles dans les pays o\u00f9 elle op\u00e8re, en l’occurrence la nLPD Suisse<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique d\u00e9finit les principes fondamentaux selon lesquels l’organisation traite les donn\u00e9es personnelles de ses clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, employ\u00e9s et autres personnes, et indique les responsabilit\u00e9s de ses services et de ses employ\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 l’organisation et \u00e0 ses filiales (directement ou indirectement) qui exercent leurs activit\u00e9s en Suisse, dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou qui traitent des donn\u00e9es personnelles de personnes concern\u00e9es dans cet espace.<\/p>\n

Les destinataires de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sont tous les agents, temporaires ou permanents.<\/p>\n

Les principes de la NLPD<\/strong>
\nLes principes de protection des donn\u00e9es d\u00e9finissent les responsabilit\u00e9s fondamentales des organisations qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. “Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ses traitements respectent ces principes.”<\/p>\n

Lic\u00e9it\u00e9, \u00e9quit\u00e9 et transparence<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Limitation de la finalit\u00e9<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre collect\u00e9es \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, explicites et l\u00e9gitimes et ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s.<\/p>\n

Minimisation des donn\u00e9es<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Dans la mesure du possible, afin de r\u00e9duire les risques pour les personnes concern\u00e9es, l’organisation doit appliquer l’anonymisation ou la pseudonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Pr\u00e9cision<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mises \u00e0 jour; des mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour faire en sorte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es en temps utile.<\/p>\n

Limitation de la dur\u00e9e de conservation<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n

Minimisation des donn\u00e9es<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Dans la mesure du possible, afin de r\u00e9duire les risques pour les personnes concern\u00e9es, l’organisation doit appliquer l’anonymisation ou la pseudonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Pr\u00e9cision<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mises \u00e0 jour; des mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour faire en sorte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es en temps utile.<\/p>\n

Limitation de la dur\u00e9e de conservation<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n

Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong>
\nEn tenant compte de l’\u00e9tat de la technologie et des autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 disponibles, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la probabilit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des risques li\u00e9s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’organisation utilise des mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection, par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, contre tout traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLe responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ses traitements respectent ces principes.<\/p>\n

Collecte<\/strong>
\nL’organisation doit s’efforcer de collecter le moins possible de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es par un tiers, le propri\u00e9taire doit s’assurer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

Utilisation, conservation et \u00e9limination<\/strong>
\nL’organisation doit pr\u00e9server l’exactitude, l’int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la pertinence des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fonction de la finalit\u00e9 du traitement. Vous devez utiliser des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles afin de pr\u00e9venir le vol ou l’utilisation inappropri\u00e9e et pr\u00e9venir la violation des donn\u00e9es personnelles. Le Propri\u00e9taire est responsable du respect des exigences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cette section.<\/p>\n

Divulgation \u00e0 des tiers<\/strong>
\nLorsque l’organisation fait appel \u00e0 un fournisseur tiers ou \u00e0 un partenaire commercial pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en son nom, le Responsable doit veiller \u00e0 ce que celui-ci fournisse des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par rapport aux risques associ\u00e9s. \u00c0 cet effet, il convient d’utiliser un questionnaire de conformit\u00e9.<\/p>\n

Le fournisseur ou le partenaire commercial doit traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour remplir ses obligations contractuelles envers l’organisation ou sur instruction de l’organisation, et non \u00e0 d’autres fins. Lorsque l’organisation traite des donn\u00e9es personnelles conjointement avec un tiers ind\u00e9pendant, elle doit explicitement sp\u00e9cifier les responsabilit\u00e9s respectives dans le contrat respectif ou dans tout autre document juridiquement contraignant, tel que le contrat de traitement des donn\u00e9es du fournisseur.<\/p>\n

Transfert transfrontalier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
\nAvant de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 partir de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), des mesures de sauvegarde appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, y compris la signature d’un accord de transfert de donn\u00e9es, comme l’exige l’Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’autorisation de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre obtenue. L’entit\u00e9 qui re\u00e7oit les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel respecte les principes de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9nonc\u00e9s dans la proc\u00e9dure de transfert transfronti\u00e8re de donn\u00e9es.<\/p>\n

Droits d’acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es<\/strong>
\nLorsqu’elle agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es, l’organisation doit fournir aux personnes concern\u00e9es un m\u00e9canisme d’acc\u00e8s raisonnable leur permettant d’acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles et doit leur permettre de mettre \u00e0 jour, de corriger, d’effacer ou de transmettre leurs donn\u00e9es personnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant ou lorsque la loi l’exige. Le m\u00e9canisme d’acc\u00e8s sera d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans la proc\u00e9dure de demande d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>
\nLes personnes concern\u00e9es ont le droit de recevoir, sur demande, une copie des donn\u00e9es qu’elles ont fournies, dans un format structur\u00e9, et de transmettre gratuitement ces donn\u00e9es \u00e0 un autre titulaire. Le titulaire est responsable de veiller \u00e0 ce que ces demandes soient trait\u00e9es dans un d\u00e9lai d’un mois, qu’elles ne soient pas excessives et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’autrui en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Droit \u00e0 l’oubli<\/strong>
\nSur demande, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir de l’organisation l’effacement de ses donn\u00e9es personnelles. Lorsque l’organisation agit en tant que responsable du traitement, le responsable du traitement doit prendre les mesures n\u00e9cessaires (y compris les mesures techniques) pour informer les tiers qui utilisent ou traitent ces donn\u00e9es de se conformer \u00e0 la demande.<\/p>\n

Organisation et responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 du traitement appropri\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incombe \u00e0 toute personne travaillant au sein de l’organisation ou pour son compte et ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par celle-ci.<\/p>\n

Le conseil d’administration prend des d\u00e9cisions et approuve les strat\u00e9gies g\u00e9n\u00e9rales de l’organisation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Le conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es (d\u00e9sign\u00e9 en interne ou en externe)<\/strong>\u00a0ou tout autre employ\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme point de contact pour le syst\u00e8me de gestion de la vie priv\u00e9e PIMS est responsable de la gestion du programme de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du d\u00e9veloppement et de la promotion des proc\u00e9dures de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de bout en bout.<\/p>\n

Le responsable du pr\u00e9sent document est le responsable du traitement, qui est charg\u00e9 de le contr\u00f4ler et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le mettre \u00e0 jour au moins une fois par an.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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R\u00e9serve ton voyage avec nous<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Protection des donn\u00e9es Objet et champ d’application Ferrovia Vigezzina-Centovalli, et d\u00e9sormais d\u00e9finie comme “Organisation”, s’engage \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles dans les pays o\u00f9 elle op\u00e8re, en l’occurrence la nLPD Suisse La pr\u00e9sente politique d\u00e9finit les principes fondamentaux selon lesquels l’organisation traite les donn\u00e9es personnelles […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":15,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3969","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t