Le voyageur peut demander le remboursement total du prix du billet SSIF ou, dans le cas d’un billet cumulatif, de la partie SSIF de celui-ci, à l’exception des déductions indiquées dans les points suivants, dans les cas suivants pour lesquels il a a renoncé au voyage :

• a) lorsque le départ est retardé d’au moins une heure pour des raisons imputables à SSIF ou que le train est annulé pour des raisons imputables à SSIF : le calcul ne prend pas en compte le retard causé par les correspondances et/ou accumulé sur le tronçon suisse de la ligne ;
• b) lorsque le voyageur n’est pas en mesure de partir suite à un ordre de l’Autorité Publique ;
• c) lorsqu’il n’y a pas de place assise dans la classe pour laquelle le billet est valable.

Dans les cas listés ci-dessus, afin d’obtenir un remboursement, le voyageur doit certifier qu’il s’est présenté à bord du train en faisant apposer le visa du Chef de Gare sur le billet avant le départ du train pour lequel le billet a été acheté ; le voyageur doit également, sous peine de déchéance, introduire une demande de remboursement dans les formes prévues à l’art. 12 des présentes Conditions.

Le voyageur peut demander le remboursement partiel du prix du billet SSIF ou, dans le cas d’un billet cumulatif de la partie SSIF de celui-ci, c’est-à-dire de la différence entre le prix payé 24 et celui dû pour le trajet emprunté, sans préjudice du déductions indiquées aux points suivants dans les cas suivants pour lesquels une partie du voyage a été renoncée :

• a) à l’exclusion des cas de force majeure lorsque le voyageur ne peut pas continuer le voyage en raison d’interruptions dues à des raisons de service ou à des annulations de train, et n’entend pas profiter des moyens que SSIF est en mesure de mettre à sa disposition ; le remboursement peut également être accordé lorsque, en raison d’un retard, le train correspondant manque la correspondance et que le voyageur n’a pas l’intention de profiter d’un autre train ultérieur qui, sans frais plus importants, lui est proposé par la SSIF ;
• b) lorsque le voyageur n’est pas en mesure de continuer le voyage suite à un ordre de l’autorité publique ; Pour obtenir un remboursement, le voyageur doit faire constater l’absence de poursuite du voyage en faisant apposer le visa par le chef de gare ou le conducteur de train sur le billet à la gare où le voyage est interrompu.

Certains types de billets peuvent exclure tout type de remboursement. Les services de réservation ne sont jamais remboursables. Dans tous les cas, des frais de 10 % sont déduits du montant des remboursements dérivant du comportement du voyageur, arrondis à 0,10 €uro le plus proche, avec un maximum fixé par les tarifs en vigueur par voyageur. Les frais engagés par le SSIF pour la délivrance de la somme remboursée sont à la charge du demandeur.

Sans préjudice du droit au transport, le voyageur peut demander une indemnisation à la compagnie ferroviaire en cas de retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqué sur le billet si le billet n’a pas été remboursé conformément aux dispositions du ces Conditions. Des indemnités en cas de retard résultant de causes imputables exclusivement à SSIF et ne provenant pas d’un cas de force majeure ou de conditions météorologiques anormales dérivant des informations émises par les institutions italiennes et/ou suisses compétentes et pouvant affecter la régularité et la sécurité de l’opération, sont fixées. comme suit:

• a) 25 % du prix du billet en cas de retard compris entre 60 et 119 minutes ;
• b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. Si le contrat de transport concerne un aller-retour, l’indemnisation en cas de retard à l’aller ou au retour est calculée sur la moitié du prix du billet. Si le transport concerne le service international, l’indemnisation est calculée sur la part tarifaire SSIF. Les passagers titulaires d’un abonnement qui sont contraints de subir des annulations de service résultant de causes imputables exclusivement à SSIF et ne provenant pas de force majeure ou de conditions météorologiques autres que celles normales selon la saison, peuvent en demander – 25 pendant la durée de validité de l’abonnement. titre – indemnisation par prolongation de la validité de l’abonnement égale au nombre de jours d’annulation du service. Dans le calcul du retard, le retard accumulé en dehors du territoire où s’applique le traité instituant la Communauté européenne n’est pas pris en compte. La compensation du prix du billet est effectuée dans le mois suivant le dépôt de la demande correspondante. La compensation peut être effectuée sous forme de bons et/ou d’autres services si les conditions sont flexibles (notamment concernant la durée de validité et la destination). L’indemnisation s’effectue en espèces à la demande du passager. La compensation du prix du billet n’est pas soumise aux déductions des frais liés à la transaction financière tels que les taxes, les frais de téléphone ou les timbres fiscaux. Le seuil minimum en dessous duquel aucune indemnisation n’est accordée est de 4 EUR. Le passager n’a pas droit à une indemnisation s’il est informé du retard avant l’achat du billet ou si le retard de l’heure d’arrivée prévue en poursuivant le voyage sur un autre service ou sur la base d’un itinéraire alternatif reste inférieur à 60 minutes.

Le voyageur n’a pas droit au remboursement des billets perdus, détruits ou volés.

Cas imprévus. Des limitations particulières aux dispositions du présent article peuvent être fixées par les conditions particulières relatives aux différents tarifs. La SSIF a le droit d’examiner et de traiter, en tout ou partie, les demandes de remboursement en cas de non-utilisation des billets.